Le cadre légal d’exercice de la télémédecine est fixé par le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, pris en application de l’article L6316-1 du code de la santé publique issu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
Publié au Journal Officiel le 21 octobre 2010, il laissait 18 mois aux participants à des activités de télémédecine pour se mettre en conformité, et est donc applicable et opposable à compter du 21 avril 2012.
L’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé) a publié sur son site une note juridique explicative du décret.
Le respect du cadre réglementaire et légal
Afin de garantir une pratique professionnelle et responsable de la téléradiologie, la CGTR s’engage sur le strict respect du cadre réglementaire et légal d’exercice de la télémédecine :
- Code la santé publique doit donc être respecté, et plus particulièrement l’article R4127-71
- Loi HPST et décret télémédecine (Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine)
- Le décret confidentialité du 17 mai 2007 et de ses référentiels sur la politique de sécurité et la sécurisation des accès.
- Hébergement des données de santé
- Déclaration auprès de la CNIL, procédure normale voir demande d’autorisation préalable
Le suivi des recommandations et préconisations
En outre, la CGTR s’assure que les moyens techniques et organisationnels mis en œuvre dans le cadre de ses services sont conformes à l’ensemble des recommandations en la matière :
- Les circulaires de la DGOS relatives à l’élaboration du PRT (DGOS/PF3/2011/451 du 1er décembre 2011), au déploiement technique (DGOS/R4/R3/PF3/2012/106 du 6 mars 2012) et à la contractualisation (DGOS/PF3/2012/114 du 13 mars 2012)
- Émanant des sociétés savantes, le Guide pour le bon usage professionnel et déontologique de la téléradiologie du G4 et le Cahier des charges de la convention médicale de téléradiologie du Conseil Professionnel de la Radiologie, et les recommandations du Conseil National de l’Ordre des Médecins
- Les différents référentiels de l’ASIP
- L’analyse de risque faite par le GMSIH
- Le rapport des Drs Simon et Acker sur la place de la télémédecine dans l’organisation des soins
- Le rapport du député Pierre Lasbordes sur la télésanté
- Le Guide pratique de la CNIL « Professionnels de Santé »
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